Travaux en hauteur – expertise, sécurité, rapidité
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société CORDAXIS, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 73 Allée Kleber, 34000 Montpellier, immatriculée au RSC de Montpellier sous le numéro 999 251 127 00018, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après dénommée "le Client"
Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations techniques et travaux en hauteur ou d'accès difficile réalisés par la société CORDAXIS. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat du client).
Devis et Commande
• Validité : Nos devis sont valables pour une durée de [30 jours] à compter de leur émission.
• Acceptation : La commande est considérée comme ferme après réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.
• Modification : Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision des tarifs et des délais.
Conditions d'Exécution (Spécificités Cordiste)
• Accès : Le client s'engage à fournir un accès sécurisé aux points d'ancrage ou aux zones de travail. Toute impossibilité d'accès le jour de l'intervention entraînera une facturation de déplacement et de vacation.
• Sécurité : La société se réserve le droit d'interrompre ou de reporter l'intervention si les conditions de sécurité ne sont plus réunies (état des supports, ancrages non conformes, risques tiers).
• Météo : Les travaux sur cordes étant soumis aux aléas climatiques (vent > 45km/h, orages, gel, fortes pluies), la société décline toute responsabilité pour les retards liés à la météo. Un report d'intervention ne peut donner lieu à des pénalités.
Tarifs et Paiement
• Prix : Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande, exprimés en Euros (HT et TTC).
• Modalités d'Acompte et Démarrage : Le montant de l'acompte est défini spécifiquement sur chaque devis en fonction de la nature et de l'ampleur de l'intervention.
• Condition suspensive : Le paiement de cet acompte est une condition sine qua non au démarrage de la prestation.
• Retard d'exécution : La société CORDAXIS se réserve le droit de ne pas débuter les travaux, ni de réserver les dates d'intervention au planning, tant que l'acompte prévu au devis n'a pas été encaissé. Tout retard dans le versement de l'acompte décalera d'autant le délai d'exécution initialement prévu, sans que le client ne puisse réclamer d'indemnités.
• Délais : Le solde est payable dans les 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.
• Pénalités : Des pénalités correspondant au taux directeur de la BCE (la Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points seront applicables en l'absence ou en cas de retard de paiement.
Responsabilité et Assurance
• Assurance : La Société atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A., contrat n° 25FTP711, couvrant l'ensemble de ses activités de travaux en hauteur.
• Limites : La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de dégradation liée à la vétusté des supports non signalée par le client ou en cas de force majeure.
Réception des Travaux
À l'issue de l'intervention, un procès-verbal de réception peut être signé. En l'absence de réserves écrites sous 48 heures après la fin des travaux, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.
Propriété Intellectuelle
Conformément à votre objet social, tous les procédés techniques, plans de prévention ou brevets utilisés ou créés durant la prestation restent la propriété exclusive de CORDAXIS.
Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Montpellier.
Vente et Installation d'Équipements
Responsabilité liée au Matériel (Garantie Fabricant)
Lorsque la prestation inclut la fourniture d’équipements (enseignes, dispositifs lumineux, ancrages, etc.), la société agit en qualité de revendeur-installateur.
• Garantie du matériel : Les équipements vendus bénéficient exclusivement de la garantie accordée par le fabricant (pièces et parfois main-d'œuvre d'usine). En cas de défaillance intrinsèque du produit, la responsabilité de la société est limitée au remplacement ou à la réparation du produit dans les conditions prévues par le constructeur.
• Exclusion : La société ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conception, des vices cachés du matériel ou des pannes électroniques/lumineuses/mécanique ne résultant pas d'une erreur de montage.
Garantie de Pose (Prestation Technique)
La société garantit la conformité de l’installation et la qualité de la mise en œuvre selon les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur.
• Périmètre : Cette garantie couvre uniquement les défauts liés à la fixation, au positionnement et au raccordement réalisé par nos soins.
• Limites : La garantie de pose est exclue si le support fourni par le client s'avère instable, si l'équipement subit des modifications par un tiers, ou en cas de conditions climatiques exceptionnelles dépassant les normes de résistance prévues.
Nature des Obligations (Obligation de Moyens)
Obligation de moyens Pour l’ensemble de ses prestations (nettoyage, maintenance, pose, etc.), la Société s’engage à mobiliser l’expertise, le personnel qualifié et les ressources techniques nécessaires à la réalisation de l'objectif fixé. À ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Limitation aux moyens contractuels :
Cette obligation de moyens est strictement limitée aux techniques, matériels et produits spécifiquement mentionnés dans le devis accepté par le Client.
En conséquence :
Moyens supplémentaires : Toute mise en œuvre de ressources non prévues initialement (utilisation de produits chimiques spécifiques, brossage mécanique lourd, passages répétés, ou modification du système d'accès sécurisé) fera l'objet d'un devis complémentaire.
Cadre de l'offre : Le Client ne peut exiger un résultat qui nécessiterait des moyens dépassant le cadre défini dans l'offre commerciale initiale.
Limites techniques : Le résultat final reste tributaire de l'état initial des supports. La persistance de taches indélébiles, de spectres ou d'altérations liés à la vétusté ou à l'usure du support ne pourra être considérée comme un défaut d'exécution dès lors que les moyens prévus au devis ont été mis en œuvre.
Préservation des supports : Dans un souci de préservation du bâti, la société s'interdit d'utiliser des procédés ou produits qui pourraient altérer l'intégrité du support.
Résultat : Par conséquent, la persistance de spectres, de taches indélébiles ou d'altérations liées à l'usure normale du temps ne pourra être considérée comme un défaut d'exécution de la part de la société.
Conditions générales de vente
